Intervention de Nicolas Forissier

Notre rapport, tout comme la Cour des comptes, préconise de mieux faire apparaître les concours communautaires dans les documents budgétaires afin que l'on puisse apprécier l'impact de la politique agricole commune.

Les renseignements sur les dépenses fiscales sont succincts. La programmation a sous-estimé de 150 millions le coût du taux réduit de la taxe intérieure de consommation applicable au fioul domestique utilisé comme carburant diesel. Si vous nous avez assurés, monsieur le ministre, de la compatibilité de la mesure avec la réglementation communautaire, vous avez été plus évasif sur ses effets économiques, d'autant qu'elle semble contradictoire avec les objectifs du Grenelle de l'environnement. Le chiffrage des dépenses fiscales devrait être amélioré, ainsi que le suivi de leur performance quand des centaines de millions sont en jeu.

Quant aux reports de charges, ils ont été substantiellement réduits, mais les informations sont encore éparses. Il serait bon de dresser tous les six mois un tableau des reports de charges et de transmettre celui-ci au Parlement.

Un examen programme par programme met en évidence des différences entre les crédits votés et les crédits consommés, notamment pour le programme le plus important, le n° 154, Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires. Un quart des dépenses exécutées en 2009, soit 500 millions d'euros, ne figuraient pas dans le projet annuel de performances soumis au Parlement à l'automne 2008.

Au sein de ce programme, les refus d'apurement communautaire devraient faire l'objet d'une meilleure information du Parlement, comme le recommande la Cour des comptes. Le rapport annuel de performances devrait pouvoir les évaluer pour que soit constituée une provision dans le projet de loi de finances – ce devrait être le cas pour 2011. La programmation budgétaire devrait tenir compte de ce paramètre, qu'il faudrait comparer à ce qu'il est dans d'autres pays européens comparables.

En ce qui concerne les exonérations de charges sociales dans les zones de revitalisation rurale, le rapport annuel de performances fait apparaître un fossé profond entre les dépenses engagées et la performance mesurée. Un meilleur chiffrage, un meilleur suivi de la performance et une appréciation de leur champ d'application sont nécessaires.

Le programme n° 149 Forêt est certainement celui dont la performance est la mieux suivie. Les documents font apparaître un écart important entre le projet annuel de performances et l'exécution, à cause de la tempête Klaus. Cela dit, il faudrait mettre à la disposition des responsables de programme les informations nécessaires au suivi et à l'évaluation de l'efficacité des dépenses fiscales.

Le programme n° 215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture retrace pour l'essentiel les dépenses de personnel du ministère, et les importants efforts fournis en la matière. Les objectifs qui avaient été fixés à l'administration centrale ont été très significativement suivis. Sans doute faudrait-il mieux anticiper la poursuite du programme de non-remplacement d'un départ sur deux à la retraite.

Le compte d'affectation spéciale Développement agricole et rural – CAS-DAR –, qui constitue une mission à lui seul, présente la particularité d'une sous-exécution chronique. La Cour des comptes propose, pour y remédier, de transférer une partie des actions de recherche de la mission Agriculture au CAS-DAR. Quel est votre avis, monsieur le ministre ?

Pour résumer, comptez-vous améliorer la gestion des refus d'apurement communautaire, notamment en les provisionnant et en cherchant à les minimiser ? Confirmez-vous que les reports de charges soient revenus à un niveau modeste ? Comment comptez-vous les réduire encore, notamment pour le programme Forêt ?

S'agissant du référé de la Cour des comptes sur les dépenses fiscales, deux points méritent des précisions. Premièrement, la dépense fiscale correspondant à la TVA réduite sur les aliments du bétail et les produits phytosanitaires pourrait être transformée en dépense budgétaire. Elle coûte 60 millions d'euros par an environ et bénéficie – indûment, pourrait-on dire – aux deux tiers aux ménages. En outre, elle est contraire à l'engagement de réduire de moitié l'usage des pesticides dans le cadre du plan Ecophyto 2018. Nous avons là une source d'économies possible. Vous avez répondu qu'en cas de suppression du dispositif, il faudrait trouver une compensation pour les exploitants les plus fragiles. Bercy accepterait-il, en contrepartie, de vous accorder 10 à 15 millions de crédits supplémentaires ?

L'autre dépense fiscale concerne le taux réduit de TIPP appliqué au fioul domestique à usage de carburant diesel. Un tel régime se justifie-t-il, d'autant qu'il ne profite que pour moitié à l'agriculture et à la pêche, pour un coût total de 1,1 milliard d'euros ? La Cour des comptes estime que cette mesure pourrait « retarder les adaptations nécessaires des exploitations agricoles et du secteur de la pêche » alors même que le Grenelle de l'environnement fixe un objectif de 30 % des exploitations agricoles à faible dépendance énergétique en 2013. Y a-t-il lieu de revoir cette dépense pour mieux la concentrer sur les exploitations ?