Intervention de Jérôme Cahuzac

Puisque le rapporteur a donné son avis, je vais donner le mien. Ce projet de loi a été déposé à la fin de l'année dernière, il y a près de 6 mois. Découvrir, à l'occasion de la réunion en article 88, un amendement donnant une habilitation aussi large me paraît pour le moins contestable. Et si le projet de loi de ratification est discuté tardivement, les dispositions prises s'appliquent pendant un certain temps sans que le Parlement en ait eu connaissance. J'estime, quant à moi, que ce n'est pas de bonne politique.

La Commission n'a pas émis d'avis favorable sur les amendements n° 76 et 75 présentés par le Gouvernement.