Intervention de Henri Emmanuelli

L'amendement proposé renvoie, en pratique, la définition des manquements à la jurisprudence. Or, la notation est loin d'être une science exacte. Warren Buffet lui-même interdit à ses entreprises de s'intéresser aux notations des agences – alors qu'il en détient des parts... Il faudrait créer un groupe de travail sur ce sujet.