Intervention de Jérôme Chartier

Le règlement 10602009 sur les agences de notation est d'application directe. Il impose des obligations aux agences : publication de leurs méthodes, modèles, principales hypothèses, publication des procédures par type de notation – entreprises, émetteurs souverains, dérivés, etc…

Il est exact que plusieurs procès ont eu lieu aux États-Unis sur la responsabilité des agences, mais ils n'aboutissent pas.

Les agences de notation souhaiteraient d'ailleurs que toute référence à leurs notations soit supprimée des textes réglementaires sur les risques, puisqu'elles considèrent qu'elles n'émettent qu'un avis.

Je souhaite me servir du règlement comme titre d'opposabilité pour définir le manquement. Un manquement caractérisé désigne une faute lourde, mais il faut être plus large. Les trois principales agences de notation y sont hostiles mais je pense qu'il faut s'en tenir à cet amendement. Cela pourrait d'ailleurs influencer les législations d'autres États européens.