Intervention de Louis Giscard d'Estaing

Lors de notre précédente réunion, le rapporteur a proposé une rédaction qui comportait le mot « erreur ». Nous avons estimé que cette notion était trop subjective, mais j'observe qu'elle est toujours présente dans l'exposé sommaire. Quant au dispositif de l'amendement, il vise les « fautes et manquements commis ». Il faudrait aller plus loin et viser les « manquements caractérisés » par rapport aux règles.