Intervention de Charles de Courson

Les agences que j'ai auditionnées m'ont dit qu'elles ne notaient pas les émetteurs, mais portaient une appréciation. Elles ne peuvent donc pas faire d'erreur au sens juridique du terme.

Le droit communautaire ne crée pas une obligation de diligences pour toute la profession : chaque agence fixe ses propres diligences qui peuvent donc être différentes d'une agence à l'autre. Dans ces conditions, je ne vois pas comment un contentieux sur la responsabilité d'une agence pourrait être engagé. Il y en a eu, mais aucun n'a abouti. L'amendement 37 rectifié ne va pas changer la situation.

De plus, les diligences ne sont pas publiques. Ce qui l'est, ce sont les recommandations qu'elles publient sur leurs sites. Le juge ne pourra que vérifier que ces recommandations ont été respectées par les instances internes. Ce n'est pas en renvoyant au droit civil que l'on parviendra à créer une responsabilité des agences de notation.