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Intervention de Jérôme Chartier

Réunion du 9 juin 2010 à 16h15
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJérôme Chartier, Rapporteur :

C'est un amendement de précision du fondement juridique de la responsabilité des agences.

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