Intervention de Michel Herbillon

Il s'agit ici encore de préserver la diversité de l'offre cinématographique en prévoyant un mécanisme efficace de sanction pour s'assurer que la contribution est bien versée aux exploitants et que les « logs » sont bien transmis.

L'amendement élargit donc la liste des pratiques soumises à sanctions administratives par le code du cinéma sur ces deux points.