Intervention de Michel Herbillon

L'objectif est de renforcer l'étanchéité entre la contribution numérique et la programmation ou la distribution des films.

Actuellement, l'alinéa prévoit la nullité des clauses contractuelles qui feraient dépendre les choix de distribution ou de programmation, ou encore le taux de location, du versement de la contribution numérique ou du calcul du montant du financement de l'équipement numérique du cinéma.

Cette disposition est importante pour préserver la diversité de l'offre cinématographique, le contrat relatif au montant et aux conditions de versement de la contribution numérique ne devant en aucun cas venir interférer sur les choix des distributeurs ou des exploitants s'agissant de la distribution ou de la programmation des films, ni sur les clauses du contrat de location.

Il m'est apparu que la simple nullité des dispositions contractuelles ne serait pas suffisante pour assurer cet objectif : il existe, en effet, dans le secteur du cinéma un grand nombre de pratiques non contractualisées, les usages professionnels et la tradition orale étant parfois prépondérants.