Intervention de Michel Herbillon

L'amendement est satisfait puisque le texte proposé pour l'article L. 213-18 du code du cinéma et de l'image animée prévoit que le médiateur est compétent pour tout litige, notamment ceux relatifs au montant de la contribution.

Je préfère m'en tenir à cette rédaction plutôt que d'entrer dans le détail des cas particuliers, afin d'éviter d'en oublier.