Intervention de Michel Herbillon

L'amendement AC 40 tend à soumettre à contribution numérique tout le « hors film » sur le modèle de la contribution numérique déjà prévue pour les films long métrage inédits. Il vise également les cas de location de salles de cinéma. Tous les programmes diffusés en salle sont ainsi couverts.

Les seuls programmes exemptés sont les bandes annonces, les courts et moyens métrages et les films non inédits, notamment ceux qui sont diffusés dans le cadre des actions en direction des scolaires ou les films de patrimoine.