Intervention de Michel Herbillon

Ces amendements tendent à restreindre la contribution aux salles existantes à la date de promulgation de la loi, ainsi qu'à celles homologuées par le CNC avant le 31 décembre 2012, pour permettre aux exploitants qui ont déjà développé des projets de les poursuivre dans des conditions économiquement viables et aux autres cinémas de bénéficier de contributions numériques. Les nouvelles salles créées après cette date – et qui seront très majoritairement uniquement équipées en numérique – ne pourront à l'inverse prétendre à la contribution.

Cette disposition correspond à une demande forte des professionnels.