Intervention de Michel Herbillon

Avis défavorable. À la suite à l'avis de l'Autorité de la concurrence, le CNC s'était déjà penché sur la possibilité de mettre en place une taxe. Si l'on choisissait cette option, on se heurterait à plusieurs difficultés.

Premièrement une question de calendrier : une notification du dispositif auprès de la Commission européenne est indispensable et déclenchera très probablement une enquête, ce qui ouvre un délai de dix-huit à vingt-quatre mois peu compatible avec l'urgence dans laquelle nous nous trouvons. Alors que les grands groupes d'exploitants seront tous équipés entre 2011 et 2012, un tel retard serait préjudiciable pour les acteurs les plus fragiles.

Deuxièmement, une incertitude : l'autorisation de la Commission européenne n'est en rien acquise, la Commission privilégiant des aides ciblées à la taxation.

Troisièmement, l'opposition des distributeurs, qui sont, pour la plupart, déjà amenés à verser des contributions à certaines salles et à des tiers investisseurs. Ils se refuseraient à payer deux fois. L'instauration d'une telle taxe risque donc d'avoir un effet immédiat, à la baisse, sur le taux de location, les distributeurs tentant de compenser le coût supplémentaire.

Quatrièmement, une répartition totalement inégalitaire du produit : une telle taxe aurait été prélevée sur toutes les recettes, y compris celles des circuits et des salles déjà équipées, sans que ces établissements n'en perçoivent le moindre retour.

Dans ce contexte, la mise en oeuvre d'une disposition législative visant à garantir le caractère automatique et généralisé des contributions numériques est apparue comme la solution la mieux à même de garantir une transition équitable pour tous les distributeurs et exploitants.