Intervention de Pascal Penaud

Nous l'avons dit. Pour pouvoir dire s'il existe ou non des liens avec d'autres pratiques ayant pu avoir cours dans le département, il nous faudrait mener des investigations hors de l'hôpital. Pour avoir été membre de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés et les délégations de service public, je suis quelque peu au fait de ces questions. C'est à la justice qu'il appartient de trancher, sans oublier qu'il n'y a pas de crime ni de délit sans intention de le commettre. Des éléments matériels peuvent par ailleurs être constitutifs d'autres délits, que nous n'avons pas, nous, la possibilité matérielle de constater si cela se passe en dehors de l'hôpital. Enfin, un délai de prescription de trois ans, compte tenu de la façon dont se déroulent les contrôles, c'est très court ! Pour qu'il n'y ait pas prescription, il faut que les pratiques aient été « occultes et dissimulées ». Or, clairement, les procédures de passation de marché ne le sont pas dans le cas d'un hôpital. Nous travaillons en effet sur les documents que nous communique l'établissement et qui sont donc connus.