Intervention de Pascal Penaud
Réunion du 20 mai 2010 à 9h30
Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale
Pascal Penaud, inspecteur général des affaires sociales :
Nous ne savons pas si le délai de prescription court à compter du jour où les marchés ont été passés ou si la saisine du procureur interrompt ce délai, pour tous les marchés ou seulement ceux sur lesquels elle porte. Et la jurisprudence ne nous a été d'aucun secours sur le sujet.
