Intervention de Jean Mallot

Dans l'annexe 11-2, page 491, alinéa 1485, une phrase inachevée me laisse perplexe, mais peut-être n'avez-vous tout simplement pas eu le temps de relire votre texte de manière approfondie, ce dont je ne vous tiendrai pas rigueur car il ne s'agit que d'un prérapport, que nous vous remercions de nous avoir transmis car cela nous a permis d'étayer nos questions. Vous écrivez : « Pour dire les choses clairement, la mise en cause éventuelle de la responsabilité pénale de l'équipe de direction pour la période antérieure à 2007 au titre des marchés ne pourrait être recherchée sur la seule base de nos investigations, sauf si le juge reconnaissait à certains faits que nous avons constatés un caractère occulte et dissimulé. L'impact de la saisine judiciaire par la direction départementale de l'action sanitaire et sociale sur la …». Ne craignez-vous tout simplement pas qu'au bout du compte la procédure entamée n'aboutisse à rien si le caractère « occulte et dissimulé » ne peut être prouvé ou qu'une partie, voire la totalité, des procédures lancées sur la base du rapport de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales est prescrite ?