Intervention de Pascal Penaud
Réunion du 20 mai 2010 à 9h30
Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale
Pascal Penaud, inspecteur général des affaires sociales :
Les marchés que nous avons contrôlés représentent un total de plusieurs centaines de millions d'euros. Beaucoup d'entre eux présentent de graves irrégularités.
Ignorant l'incidence de la saisine du procureur de la République sur la date de départ du délai de prescription, qui est normalement de trois ans, nous nous sommes tenus au champ de notre saisine, qui portait sur la période 2005-2009, alors même que certaines des procédures que nous avons examinées sont sans doute prescrites. Nous n'avons pas contrôlé les marchés antérieurs à 2005, hors du champ de notre saisine, sans compter que les faits sont très certainement prescrits. Nous n'avions pas le temps matériel de le faire.
