Intervention de Christian Patria

Pour lutter contre le morcellement, le Sénat a prévu que le propriétaire qui souhaite vendre une parcelle de moins de quatre hectares devra prévenir ses voisins. Je propose d'ajouter en leur faveur un droit de préférence qui sera fixé à un prix et à des conditions fixées par le propriétaire initial.

Enfin, le droit de préférence ne s'appliquera pas en cas de succession, de vente au sein d'une même famille ou entre indivisaires, ou encore lorsque l'acquisition est déjà opérée par le propriétaire d'une parcelle voisine.