Intervention de Fabienne Labrette-Ménager

Le schéma de cohérence territoriale, SCOT, engageant l'avenir des terres agricoles, doit être soumis à l'avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles. Il convient par ailleurs d'encadrer cet avis dans un délai déterminé – de trois mois en l'espèce.