Intervention de Serge Letchimy

Je n'accepte pas ce type de réponse. L'adaptation aux spécificités de l'outre-mer prévue par l'article 24 ne concerne que quelques points très précis, explicitement cités, et non l'ensemble du texte. Il faudrait proposer une autre rédaction pour cet article, qui prévoirait que toutes les dispositions du texte feront l'objet d'une ordonnance. En outre, cette adaptation ne concerne pas la Nouvelle-Calédonie.