Intervention de Philippe Tourtelier

La proposition du projet de loi est excellente et il faudrait plutôt la durcir. Alors que le rapporteur pour avis affirme, dans l'exposé sommaire de son amendement CD 79, que les Français « ne comprendraient pas » cette « atteinte supplémentaire à la libre jouissance du droit de propriété », il me semble plutôt qu'ils ne comprennent pas, aujourd'hui, les injustices qui résultent de l'énorme spéculation due à la pression foncière. De fait, un trait de crayon sur la carte vous fait changer de catégorie, et je connais des agriculteurs dont les fils commencent à travailler en tant qu'agriculteurs eux aussi mais finissent promoteurs immobiliers, tandis que ceux dont les terres sont situées du mauvais côté du trait continuent à être confrontés aux difficultés. Telle est la réalité dans les zones périurbaines.

Quant au rôle de Bercy, je rappelle que les aides viennent aussi des impôts. Dans le cas présent, c'est la profession qui contribue à son propre maintien. Sans outils efficaces, les voeux pieux exprimés dans le cadre du Grenelle pour préserver les terres agricoles ne se réaliseront pas. Les agriculteurs affirment collectivement qu'il faut défendre la profession et permettre aux jeunes de s'installer, mais individuellement, ils souhaitent que le prix de leurs terrains soit multiplié par 10 ou 15. C'est donc un service à leur rendre que de leur donner cette porte de sortie que constitue la taxe permettant l'installation des jeunes agriculteurs – et même de durcir un peu la mesure.