Intervention de André Chassaigne

La question de la consommation de l'espace agricole a été déjà évoquée à l'occasion de nombreux textes, comme la loi sur le développement des territoires ruraux, la loi sur l'eau, la loi sur l'orientation agricole ou les lois de mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement : à chaque fois, nos échanges n'ont pas eu de grands résultats.

La consommation de l'espace agricole pose certes des problèmes à une époque où l'on a besoin de terres agricoles pour l'alimentation, a fortiori si l'on veut une agriculture moins intensive. Les terres sont notamment nécessaires à proximité des villes, pour limiter le transport des produits agricoles. Cependant, l'artificialisation des sols a aussi des conséquences sur l'eau et, plus généralement, sur l'environnement. Tout en me réjouissant du contenu du projet de loi en la matière, je considère pour ma part qu'il faudrait en durcir les dispositions.

Monsieur le rapporteur pour avis, alors que les insuffisances que vous constatez dans le texte vous conduisent à proposer la suppression de l'article, elles me conduisent, quant à moi, à chercher à y remédier. Pour ce faire, il faut éviter la spéculation. À cet égard, le seuil de 15 000 euros fixé pour la valeur des terrains cédés est sans doute encore trop élevé et le dispositif proposé par le projet de loi encouragera la spéculation en poussant au morcellement des propriétés et à l'atomisation des terrains. Je proposerai donc un amendement visant à supprimer ce seuil de 15 000 euros.

J'ai également déposé deux autres amendements. Sans doute jugerez-vous excessif le premier, qui tend à appliquer une taxe dissuasive au taux uniforme de 50 %. L'autre – l'amendement CD 32 – tend à abaisser de 10 à 5 le rapport entre le prix d'achat et le prix de cession constituant le seuil d'application de la taxe et propose à cet effet un taux qui devrait pouvoir être accepté. Monsieur le ministre, je vous encourage donc à tenir très fermement vos propositions et à les durcir encore. Nous serons tous d'accord pour privilégier l'intérêt général.