Intervention de Jean Gaubert

C'est un sujet dont nous avons déjà parlé.

Quand a eu lieu la partition d'EDF il y a quelques années, que les abonnés sont devenus des clients et ont pu s'adresser à d'autres commercialisateurs d'électricité, la crainte était forte que, s'ils continuaient de s'adresser à celui qui établissait le réseau, il les dirige vers le commercialisateur historique, c'est-à-dire le petit frère d'EDF. On a donc établi que la demande d'installation ne pouvait se faire que par le commercialisateur d'électricité, qui, lui-même, devait remonter vers EDF, voire vers l'autorité organisatrice de la distribution dans les départements où elle organise elle-même les raccordements.

C'est un système extrêmement lourd, qui a prouvé ses limites. Au début, c'était sans doute nécessaire pour éviter des procès d'intention, voire, parfois, des collusions, mais nous nous trouvons maintenant devant des situations assez kafkaïennes. Il faut d'abord s'adresser au commercialisateur, c'est-à-dire au vendeur d'électricité, qui est chargé de remonter la demande à ERDF, lequel est parfois chargé de la remonter à l'autorité organisatrice selon certaines conventions locales. Dans ce cas, il peut y avoir des pertes en ligne, des informations qui se perdent. Dans mon département, l'absence des bonnes informations sur les consommations futures d'une résidence va coûter 53 000 euros.

Il y a un second élément encore un peu plus compliqué. Le commercialisateur d'électricité n'ayant pas la même déontologie, car ce n'est pas le même métier, que l'opérateur de réseau, il n'est pas rare qu'il envoie un artisan au client qui s'adresse à lui. L'artisan qui était en relation avec ce client a ainsi un concurrent supplémentaire. Je l'ai constaté dans mon département, mais pas seulement. Quand j'ai conseillé à des artisans de voir avec EDF avant de proposer une solution tout-électrique si le réseau le permet, ils m'ont expliqué clairement que, dans ce cas, un de leurs concurrents ferait dès le lendemain une proposition à leur client.

De telles situations ne sont plus tolérables. Il y a d'abord les pertes en ligne. Ensuite, les commercialisateurs étant des commerçants, ils ont passé des accords avec certains artisans et pas d'autres et freinent la remontée des informations, ce qui fait qu'on s'aperçoit très souvent, au moment où l'abonné veut être raccordé, que les démarches n'ont pas été faites ou ont été mal faites. Il y a de nombreuses erreurs. J'ai dans mon département, mais c'est vrai ailleurs, des gens qui ne sont pas raccordés au bon moment parce que les informations n'ont pas été données.

Nous proposons donc que les demandes de raccordement soient adressées directement, sans intermédiaire, soit à ERDF, qui est un service public indépendant, soit à l'autorité organisatrice quand c'est elle qui fait les raccordements.

(L'amendement n° 26 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)