Favorable et je tiens à souligner combien M. Ueberschlag a été convaincant lorsqu'il a présenté cet amendement que nous avons travaillé ensemble. C'est le résultat heureux d'une collaboration entre un parlementaire, la commission et le Gouvernement.
(L'amendement n° 17 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.)