Intervention de François Brottes

Vous avez presque raison, monsieur le rapporteur, mais le juge n'a pas de support dans la loi pour indiquer que ce doit être proportionné au préjudice. C'est cette nuance qui est introduite. Si on ne lui en donne pas les moyens, il ne pourra pas demander que le préjudice soit indemnisé à proportion des dégâts causés.

(L'amendement n° 37 n'est pas adopté.)