Intervention de Jean-Claude Lenoir
Réunion du 9 juin 2010 à 21h30
Marché de l'électricité — Article 9, amendement 37
Jean-Claude Lenoir, rapporteur de la commission des affaires économiques :L'amendement est satisfait par le droit actuel. Il suffit que la personne concernée se tourne vers le juge.
