Intervention de François Brottes

C'est un amendement qui vise à défendre les intérêts des consommateurs.

Lorsqu'il y a une défaillance dans la qualité des services en matière de fourniture d'électricité, il y a forcément un préjudice. Or, si la loi prévoit déjà des modalités de remboursement ou de compensation, elles ne sont pas proportionnées au préjudice subi. Il y a une espèce de forfait d'indemnisation, quelle que soit la gravité du préjudice. Ainsi, une suspension de la fourniture électrique de huit jours entraîne un dédommagement d'une vingtaine d'euros. Pour un peu que le congélateur ait été rempli et que d'autres activités de travail à domicile soient concernées, c'est totalement dérisoire et ce n'est pas convenable.

Cet amendement introduit la notion de proportion de la compensation au préjudice subi. Cela me paraît assez normal. C'est ainsi que l'on peut pousser les prestataires, en l'occurrence les distributeurs, à proposer une qualité de service qui soit à la hauteur de ce que l'on attend. Sans bâton, il n'y aura pas forcément d'amélioration.