Intervention de Jean-Claude Lenoir
Réunion du 9 juin 2010 à 21h30
Marché de l'électricité — Article 8, amendement 42
Jean-Claude Lenoir, rapporteur de la commission des affaires économiques :Une amende de 30 000 euros et deux ans d'emprisonnement sont, à mon sens, suffisants. Vous proposez d'étendre cette sanction à toute prise illégale d'intérêts dans une entreprise du secteur de l'énergie, y compris lorsque le membre du collège n'a même pas eu de rapport avec cette entreprise. Cette proposition nous a semblé trop étendue. Défavorable.
