Intervention de Jean-Claude Lenoir
Réunion du 9 juin 2010 à 21h30
Marché de l'électricité — Article 8, amendement 42
Jean-Claude Lenoir, rapporteur de la commission des affaires économiques :Avis défavorable. Nous comprenons évidemment l'intention de cet amendement. Si nous pouvons nous rejoindre sur le fond, je rappelle que l'article 432-13 du code pénal prévoit déjà une série de peines
