Intervention de Jean-Claude Lenoir

Le système que vous proposez n'est pas compatible avec ce que nous sommes en train de mettre en place, à savoir l'organisation de conditions permettant le libre jeu de la concurrence.

J'ajoute que dans le cas où une marge injustifiée serait constatée, il serait possible de saisir la CRE – plus spécifiquement le CORDIS, qui a le pouvoir d'appliquer des sanctions. Je le dis avec solennité : puisque nous disposons déjà de tous les instruments nécessaires, n'entrons pas dans ce système !