Intervention de François Brottes

Le sujet est délicat. Ce n'est pas la première fois que Michel Bouvard aborde cette question et, jusqu'à présent, je partageais plutôt la position ferme et définitive du rapporteur.

Cela dit, il faut bien constater que la loi de 1946 est brisée : Gaz de France a été privatisé ; les fonctions de transport, de distribution et de production ont été isolées et c'en est fini de la mutualisation ; il y a le TURPE d'un côté, l'accès au nucléaire historique de l'autre, sans parler de la CSPE… Finalement, aujourd'hui, le système n'a plus grand-chose à voir avec celui mis en place à la Libération, sauf pour un élément : on continue à mutualiser le transport.

Le problème, c'est que cette mutualisation sert ceux qui parfois refusent que des unités de production soient installées sur leur territoire.