Intervention de Jean-Claude Lenoir

D'abord, le dispositif proposé se heurte au droit communautaire. En effet, pour celui-ci, la référence c'est la taille de l'entreprise, pas la puissance souscrite.

Ensuite, il est difficile de comparer la puissance électrique et celle qui est nécessaire pour le gaz, car les paramètres sont différents. Cela dit, je comprends la démarche, car il serait plus facile d'harmoniser.