Intervention de Michel Bouvard

Cet amendement vise à harmoniser les tarifs réglementés de l'électricité et du gaz en étendant aux petits consommateurs le bénéfice des tarifs réglementés de vente de gaz naturel, ce qui leur donnera une meilleure visibilité et une plus claire compréhension de l'ouverture des marchés.

J'ajoute que le seuil proposé est exactement celui utilisé par la loi de 2006 sur le secteur de l'énergie pour l'éligibilité au tarif réglementé de l'électricité.