Intervention de François-Michel Gonnot

La commission Champsaur préconisait une sorte de cohérence de construction et de trajectoire entre le prix de l'ARB, devenu l'ARENH, et les tarifs réglementés de vente aux entreprises de l'électricité. Cela correspondait d'ailleurs à un souhait formulé par le Gouvernement auprès de la Commission européenne. Or, la version actuelle du projet de loi NOME prévoit que la CRE aura la pleine et entière responsabilité de fixation du prix de l'accès régulé à l'électricité de base trois ans après l'entrée en vigueur de la loi, mais n'aura la pleine et entière responsabilité de fixation des tarifs réglementés de vente qu'au bout de cinq ans. Ce décalage ne permet pas de garantir la cohérence de construction et de trajectoire entre les deux tarifs, cohérence que vous souhaitiez et que préconisait la commission Champsaur. Cet amendement vise donc tout simplement à prévoir un seul délai de trois ans après l'entrée en vigueur de la loi pour donner ces deux responsabilités à la CRE.