Intervention de Jean-Claude Lenoir
Réunion du 9 juin 2010 à 21h30
Marché de l'électricité — Article 3, amendement 62
Jean-Claude Lenoir, rapporteur de la commission des affaires économiques :Actuellement, les fournisseurs alternatifs sont soumis à une procédure de déclaration. Or le texte prévoit une procédure d'autorisation. Il faut donc un régime transitoire, de façon que, dès que la loi aura été votée, les fournisseurs puissent, dans un délai assez rapide, disposer des titres pour exercer leur activité.
