Intervention de Daniel Paul

Nous restons attachés à l'existence d'un fournisseur public d'électricité et d'une entreprise intégrée. Peu importe, finalement, que l'on remplace la déclaration d'activité d'achat d'électricité pour revente par une procédure d'autorisation ministérielle. La seule raison d'être de cette disposition, c'est la libéralisation du marché. Le comble, c'est que vous régulez pour mieux libéraliser !

Si l'on s'en tenait au simple bon sens, EDF fournissant une des énergies les moins chères de notre continent, la politique nationale devrait être de soutenir l'entreprise publique pour maintenir le principe du prix coûtant, incluant une couverture des coûts de production, depuis le produit de base jusqu'au traitement des déchets.

Par ailleurs, monsieur le ministre d'État, j'ai coutume de dire la chose suivante : si vous apportez la preuve que la libéralisation, c'est bon pour les usagers domestiques ; que c'est bon pour l'entreprise ; que c'est bon pour les salariés et tous ceux qui contribuent au dispositif de production, de transport, de distribution et d'élimination des déchets ; que c'est bon pour les entreprises qui utilisent l'électricité ou en ont besoin, qu'il s'agisse ou non d'électro-intensifs ; que c'est bon pour l'environnement et la lutte contre l'effet de serre ; que c'est bon pour les tarifs ; alors je suis prêt à ne plus regretter ce qui est en train de se passer.

Mais le moins que l'on puisse dire c'est que tel n'est pas le cas, aussi bien dans les pays qui ont déjà pris de l'avance sur le nôtre dans cette voie, que dans un certain nombre d'autres pays qui sont en train de réfléchir à un retour en arrière par rapport à la libéralisation à laquelle ils ont procédé il y a quelques années. Tout cela me pousse à penser que vous êtes engagés dans une voie où il risque, tout simplement, de ne pas y avoir de retour possible. C'est la raison pour laquelle, afin de vous empêcher d'aller trop vite et trop loin, nous nous opposons à cette libéralisation.

Le projet qui nous est présenté ici, non seulement n'apporte aucune lisibilité, alors que c'est essentiel dans un secteur tel que celui de l'électricité, mais il propose également, comme le résume très bien Marcel Boiteux, d'augmenter les prix pour permettre la concurrence. C'est le bon sens capitaliste !

Certes, la France est sous le coup d'une procédure initiée par la Commission européenne, qui estime que les tarifs constituent chez nous des aides d'État, en contradiction avec les principes d'une concurrence libre et non faussée ; mais, compte tenu de la crise économique qui sévit, le Gouvernement français a, je le pense, toute légitimité pour engager une bataille devant la Commission européenne, et surtout devant les peuples européens, avant de se lancer dans un processus qui risque de déboucher sur la casse de notre outil de production énergétique et industriel.

(L'amendement n° 123 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)