Intervention de Jean-Claude Lenoir
Réunion du 9 juin 2010 à 21h30
Marché de l'électricité — Article 2, amendement 32
Jean-Claude Lenoir, rapporteur de la commission des affaires économiques :Pour ma part, l'amendement est satisfait. Il me semble difficile de mettre dans un texte ce qui est écrit, à savoir l'obligation faite au fournisseur.
