Intervention de Jean-Claude Lenoir

Ensuite, cette obligation n'est pas – c'est un point important – une obligation de posséder des centrales électriques. Il y a une obligation de posséder des titres qui valorisent soit l'effacement soit le coût de la pointe et de l'ultra-pointe et permettent son financement, alors qu'il est structurellement difficile de faire assurer celui-ci par le marché. C'est d'ailleurs pour cette raison qu'EDF paie implicitement pour ce financement jusqu'à aujourd'hui.

Un dispositif à deux étages est prévu pour la mise en oeuvre de cette contribution. Le premier étage est celui des obligations qui sont faites au fournisseur d'électricité de disposer des certificats de capacité contrôlés par la Commission de régulation de l'énergie, la CRE. Le second étage consiste en une procédure de certification des capacités dont la charge reposera sur le gestionnaire du réseau de transport. Le tout sera supervisé par le ministre en charge de l'énergie.

J'insiste sur le caractère prospectif du dispositif, dont des imprécisions seront levées. En outre, un délai de trois ans sera accordé aux fournisseurs à la suite de la publication de la loi NOME pour que ceux-ci puissent satisfaire à ces obligations.

Quelles sont les quelques modifications apportées par la commission ?

Tout d'abord, un amendement important, soutenu par un certain nombre de nos collègues, permet aux ELD, les entreprises locales de distribution, de se regrouper pour remplir leurs obligations de capacité. Ce premier point sera, à mon avis, salué et adopté à l'unanimité.

Ensuite, au titre de l'article 88 du Règlement, nous avons reparlé du développement de l'effacement. Rappelons à ce propos que la maîtrise de la pointe électrique peut être améliorée, soit en jouant sur l'offre, c'est-à-dire en construisant des centrales thermiques dont certaines serviront seulement de garantie en cas d'hiver rigoureux, soit en jouant sur la demande, ce qui présente un double intérêt de sécurité et de réduction de la pollution.

Le texte actuel, assez flou en raison de son caractère prospectif, dispose que les fournisseurs devront posséder des garanties d'effacement ou bien – c'est une alternative – de production. Il n'oblige donc pas les fournisseurs à faire des efforts spécifiques en matière d'effacement ; nous y reviendrons tout à l'heure en examinant un amendement déposé par le groupe socialiste.

Plusieurs amendements proposaient opportunément de remédier à cet oubli. La commission a décidé d'émettre un avis favorable sur l'un d'entre eux. Il faudra donc disposer de capacités d'effacement et de capacités de production.

Enfin, pour éclairer le débat, je précise que c'est la même volonté qui a inspiré l'amendement que j'ai cosigné avec Serge Poignant et qui est devenu l'article 2 bis. Il a pour objet de permettre à RTE, Réseau de transport d'électricité, de contractualiser des capacités d'effacement non seulement avec des personnes raccordées directement au réseau de transport mais aussi avec toutes celles qui sont raccordées au réseau de distribution. L'article 2 ter, relatif à l'interruptibilité, procède d'une logique proche ; j'y reviendrai éventuellement. Ces deux articles ne sont cependant pas contraignants, ils ont pour vocation de faciliter l'effacement.

Ces quelques éléments nous permettront d'avancer plus vite dans l'examen des amendements.