Intervention de Daniel Paul

L'article 2 porte sur la création de ce qu'il est coutume d'appeler un marché de capacité. Comme nous l'avons fait pour tous les autres, nous avons déposé un amendement visant à supprimer cet article.

Certains voient en ce marché de capacité le véritable enjeu économique de ce projet de loi. Selon eux, il faciliterait la construction de quelques centrales prévue autour de l'année 2015. Surtout, il contribuerait à financer l'allongement de la durée de vie, puis le renouvellement, du parc nucléaire ; voilà qui est moins sûr. Cela ouvrira surtout, je crois, un nouvel espace à la spéculation et, évidemment, à la dérégulation du système de production d'électricité dans notre pays.

Le projet de loi insiste d'ailleurs davantage sur la capacité d'effacement et met en avant la nécessaire maîtrise de la demande lors des pointes de consommation. Nous aimerions d'ailleurs en savoir un peu plus sur la mise en oeuvre de cet effacement. Va-t-on demander à des clients des nouveaux opérateurs de s'adapter en cessant toute consommation à certaines périodes critiques ou s'oriente-t-on vers des tarifs plus élevés en périodes de pointe ? J'entends beaucoup parler de responsabilisation du consommateur, mais je ne verrais pas la dimension pédagogique d'un dispositif qui consisterait à demander aux consommateurs d'arrêter de se chauffer pendant des périodes de pointe, comme des périodes de grand froid, ou de se protéger lors de certaines pointes liées à des canicules. En revanche, je ne serais pas le seul à qui le côté immoral d'un tel système n'échapperait pas.

Il est évident qu'il ne faut pas encourager le gaspillage : la meilleure énergie renouvelable est celle que l'on ne consomme pas. Cependant, il faut peut-être rénover auparavant le parc des logements vétustes. Sans pareille rénovation, on ne peut rien faire ; nous y reviendrons, je n'en doute pas.

En outre, tout ce dispositif prend en compte les nouveaux compteurs électriques qui font l'objet, depuis quelques jours, d'un certain nombre d'articles de presse. Vous y avez d'ailleurs contribué, monsieur le ministre d'État, puisque vous avez donné à ce sujet un certain nombre d'interviews.

Linky, le compteur communicant, connaît un certain nombre de problèmes. Ceux-ci ne sont pas seulement liés à son coût, même si on nous annonce effectivement que les nouveaux compteurs électriques coûteraient huit milliards d'euros aux abonnés ; ce n'est pas rien, c'est même bien plus que ce qui était prévu à l'origine et cela viendra s'ajouter à la probable augmentation du coût pour l'usager, niée par certains, envisagée par d'autres. Les problèmes rencontrés par Linky tiennent aussi à de bien réelles difficultés d'installation. Sans doute pourrez-vous, monsieur le ministre d'État, nous préciser tout à l'heure votre position à ce sujet.

S'agissant enfin de la Compagnie nationale du Rhône, la CNR, pépite que nous avons déjà eu l'occasion d'évoquer en commission mais aussi en discussion générale, il est clair qu'un certain nombre d'outils sont nécessaires pour disposer de capacités de production. La CNR est aujourd'hui l'objet de la convoitise d'un groupe important, GDF Suez, qui se verrait bien disposer de l'électricité qu'elle produit. En commission, vous avez choisi de ne pas accepter l'amendement présenté par un certain nombre de membres de votre majorité. Je souhaite qu'il en aille de même dans cet hémicycle : la CNR n'a pas vocation à être privatisée et n'aurait pas dû subir le sort qui fut le sien.