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Intervention de Pascale Got

Réunion du 2 juin 2010 à 17h00
Mission d'information sur les raisons des dégâts provoqués par la tempête xynthia

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascale Got :

Autrement dit, il n'y a pas de consigne pour interdire aujourd'hui à un particulier de surélever sa maison située en zone inondable ?

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