Intervention de Yves Cochet

J'en viens précisément à la question de la tarification, qui est mon dernier point.

L'idée initiale est simple : pour s'orienter vers la sobriété et l'efficacité énergétiques, autrement dit pour inciter aux économies d'énergie avant l'augmentation de la production, la tarification progressive doit remplacer les barèmes en vigueur, qui pour la plupart sont essentiellement dégressifs. Voilà le progrès décisif que devrait contenir toute loi d'orientation des marchés de l'électricité. Hélas, aucune disposition en ce sens ne figure dans votre projet de loi, monsieur le secrétaire d'État.

Actuellement, dans le secteur marchand, les tarifications sont dégressives. Autrement dit, un consommateur modeste paie plus cher son électricité qu'un consommateur aisé ou un industriel ; vous pouvez le constater tous les jours. Cela pose un double problème d'équité sociale et d'incitation au gaspillage.

Pour ce qui est de l'équité, le fait que les consommateurs modestes paient plus cher leur électricité que les consommateurs aisés est accentué par les derniers barèmes de consommation du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité, le TURPE. Cela contredit le principe bien connu d'égalité entre les consommateurs à travers la péréquation – défendue par ailleurs par les tenants de la loi, mais on n'en est pas à une contradiction près –, laquelle a conduit à créer un mécanisme de redistribution des charges par la contribution au service public de l'électricité.

Pour ce qui est de la sobriété, qui devrait être la priorité de la politique énergétique de la France au lieu de l'accroissement de la production, la dégressivité correspond à une prime au gaspillage puisque le consommateur énergétivore va payer son exubérance électrique de moins en moins cher.