Intervention de Daniel Paul

Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l'énergie n'est pas un bien banal.

D'une part, elle est indissociable du développement humain. Elle est une ressource nécessaire et indispensable, au même titre que l'eau. Aujourd'hui, le problème des besoins énergétiques de la planète est loin d'être résolu : deux milliards d'êtres humains n'ont toujours pas accès à l'électricité et 80 % de l'énergie produite à l'échelle du globe, sont consommés par 20 % de la population mondiale.

Dans notre pays même, cela a été évoqué tout à l'heure, la question de la précarité énergétique est posée avec force dès lors que 8 millions de personnes vivent au-dessous du seuil de pauvreté.

D'autre part, ce n'est pas un bien banal parce que les ressources fossiles se raréfient et que le réchauffement climatique lié aux activités humaines et à l'émission de gaz à effet de serre n'est plus un simple concept, mais s'impose comme une réalité.

Ce secteur est d'autant plus sensible avec la crise que nous connaissons. Les questions énergétiques sont au coeur d'enjeux économiques et sociaux, d'une part pour le coût qu'elles représentent, d'autre part pour les défis environnementaux, sans oublier les questions cruciales de sécurité d'approvisionnement et de sûreté des installations. S'agissant de la sûreté des installations, je ne vise pas uniquement le nucléaire, mais toutes les installations produisant de l'électricité.

C'est dans ce contexte que nous examinons aujourd'hui ce projet de loi portant sur une nouvelle organisation du marché de l'énergie, dite loi NOME. C'est Jean-Louis Mathias, directeur exécutif d'EDF qui a fixé d'une certaine façon le niveau des enjeux en disant : « Cette loi sera la plus importante pour l'organisation du secteur électrique en France depuis 1946, date de la création d'EDF ».

Comme cette référence à 1946 est significative ! À cette époque, au sortir d'un conflit effroyable, dans un pays exsangue, le gouvernement issu de la Libération appliquait une des préconisations du programme du Conseil national de la résistance et mettait en place un système de production, de transport et de distribution de l'électricité, fondé sur une entreprise intégrée, retirant ces missions du champ du marché, pour en faire de véritables missions publiques. Cette décision historique permettait la fourniture d'une électricité dégagée d'objectifs de profits, tant aux entreprises qu'aux particuliers, ce qui ne fut sans doute pas pour rien dans la capacité de notre pays à développer une industrie puissante au cours des années 50 et 60. Et l'on sait ce qu'il en reste aujourd'hui.

C'est cette même décision de 1946 qui allait permettre une autre décision, tout aussi historique, celle de développer plus tard une filière nucléaire, à totale maîtrise publique, devenue en quelques années la base essentielle de la production d'électricité de notre pays.

Ce système s'est largement mis en place en Europe, l'électricité étant considérée comme un bien non ordinaire, un bien vital, non stockable, que l'on ne pouvait laisser entre les mains du marché, sur lequel il ne pouvait être réalisé de profits.

Mais, dès les années 70-80, l'existence de masses de capitaux cherchant à réaliser des profits juteux allait bousculer cet ordre des choses ; la mondialisation ultralibérale allait leur trouver de nouveaux champs d'activité, avec l'objectif politique de réduction des secteurs publics et d'application du dogme de la concurrence. La construction européenne allait s'imprégner de cette politique qui fait du marché et de la concurrence les règles d'or de l'économie, niant les spécificités des différents secteurs qu'elle veut plier à ses exigences. Cet état de fait ne concerne pas le seul secteur de l'énergie ; je pense, entre autres, au domaine des transports. Pour les ultralibéraux, tout est « marchandisable ».

Ainsi, alors que les enjeux de toute réforme touchant à l'électricité devraient être la sécurité des approvisionnements électriques du pays, le développement de moyens de production faiblement émetteurs de C02, la recherche d'une meilleure efficacité énergétique et la construction d'une véritable politique énergétique européenne, l'objet essentiel de la loi NOME est de rendre effective la concurrence dans un secteur où les opérateurs alternatifs ont des difficultés à gagner des parts de marché, malgré les nombreux coups de pouce déjà donnés par le Gouvernement en faveur de la dérégulation.

Ainsi, puisque notre pays avait conservé un puissant secteur public, avec une entreprise publique intégrée, offrant des prix de l'électricité trop bas pour que le privé trouve sa place, les différentes directives et leurs transpositions ont imposé l'ouverture de la concurrence pour les sites industriels consommant plus de 16 gigawattheures par an en 2000 – mais, promis juré, cela s'arrêterait là –, puis, en 2003, pour les sites consommant plus de 7 gigawattheures par an, pour, en 2004, ouvrir à tous les sites industriels.

Puis ce fut le changement de statut d'EDF et de GDF – mais promis juré, cela s'arrêterait là ! Puis ce fut la privatisation de GDF, puis l'ouverture à la concurrence pour les consommateurs domestiques en 2007, puis la mise en place du TARTAM parce que l'ouverture à la concurrence avait amené une explosion des prix de l'électricité pour les entreprises, puis les menaces sur les tarifs régulés et, enfin – mais sans doute n'est-ce pas fini si la logique libérale actuelle perdure – la mise au point d'une solution pour que, coûte que coûte, les «nouveaux entrants», parmi lesquels GDF Suez, qui n'est quand même pas, si vous me permettez l'expression, un perdreau de l'année, qui n'est pas un opérateur banal, puissent vraiment accéder au marché.

Cela peut apparaître comme du bricolage, mais c'est surtout une politique qui, étape par étape, a visé la mise du secteur de l'électricité sous le joug des marchés financiers. Car comment faire pour concurrencer des tarifs aussi bas que ceux d'une électricité dont la base est, à près de 90 %, d'origine nucléaire et hydraulique, fournie par une entreprise qui applique des tarifs régulés, décidés par l'État ?

La loi NOME constitue une nouvelle étape dans le processus qui conduit à la libéralisation complète du secteur de l'électricité…