Intervention de Jean Gaubert

Le plaidoyer que vient de prononcer M. le ministre ne change rien à la démonstration de François Brottes.

Je ne reviendrai pas sur la question des directives, mais il était temps que, dans cet hémicycle, on rappelle où étaient les responsabilités des uns et des autres, y compris en ce qui concerne l'adoption des directives. François Brottes a très justement rappelé que M. Borotra lui-même revendiquait à juste titre le vote de la directive européenne. En 2000, il s'agissait de transcrire quelque chose qui était déjà inscrit dans les textes. D'autre part, les députés RPR ou UDF de l'époque, qui sont devenus UMP, se plaignaient que cette transcription se fasse a minima et considéraient que nous allions priver les entreprises françaises du bénéfice de l'entrée dans la concurrence. On sait ce qu'il en a été, et toutes les affirmations de notre rapporteur – qui n'ont rien de démonstrations – n'y pourront rien changer. Il faut remercier François Brottes d'avoir, au début du débat, remis les pendules à l'heure.

Deuxième élément, les conséquences de ce texte, dont nous allons évidemment débattre, nous sont déjà connues. Pour les clients industriels, rien n'est sûr, sinon la régulation de l'achat en gros de l'énergie. Cela ne signifie pas que la vente de l'énergie sera régulée. C'est la règle de l'offre et de la demande, qui prévaut depuis le début, qui s'appliquera. Or cette règle, dont certains pensaient qu'elle ferait baisser les prix, les a fait monter. Comme, en outre, vous avez refusé le moindre observatoire susceptible de constater ce qui se passe, l'énergie sera sans doute vendue plus cher, lors des pointes, que, les uns et les autres, nous ne l'aurions souhaité.

S'agissant de cette rente que nous allons donner à des opérateurs privés, qui ne prennent même pas le risque de devenir producteurs, il aurait été assez normal d'aller jusqu'au bout, c'est-à-dire d'en faire profiter jusqu'aux entrepreneurs industriels de ce pays, en particulier les électro-intensifs, pour qui le TARTAM avait été monté.

Une autre chose est certaine, c'est que les clients, les abonnés domestiques, sont déjà sûrs d'avoir perdu. François Brottes a évoqué tout à l'heure la pression aujourd'hui exercée pour faire admettre que l'augmentation des prix est inéluctable. Il se pourrait même que les autorités européennes nous fassent observer, lorsque nous aurons défini le véritable prix de l'électricité de base, que notre prix administré n'est plus assez élevé. Bien évidemment, vous ne pourrez plus, alors, défendre l'idée d'un prix administré qui se réfèrerait à un prix de base moins élevé que celui que vous aurez vous-même défini.

N'y a-t-il que des perdants ? N'y aurait-il pas quelques gagnants ? Les opérateurs que j'ai cités tout à l'heure, qui ne produisent pas, ou, a fortiori, les opérateurs qui produisent mais que la loi laisse volontairement de côté – je pense particulièrement à ce grand groupe qu'est GDF Suez, ce qui nous ramène à la CNR, dont je dirai un mot tout à l'heure – seront les grands gagnants de l'opération. On n'y touche pas, on ne leur donne que des avantages.

EDF y gagne peut-être également. L'éventuelle augmentation des prix de l'électricité administrée permettra à EDF de récupérer les sommes perdues par ailleurs. C'est pourquoi M. Proglio affirme que cette loi est devenue acceptable mais inutile. Elle n'est peut-être pas tout à fait inutile, cependant, pour lui et les autres.

Telles sont les questions cruciales que nous devrons trancher dans le temps qui nous est imparti pour l'examen de ce texte.

Cela dit, il me faut sans doute revenir sur l'amendement Jacob, dont votre collègue secrétaire d'État et vos collaborateurs ne vous ont peut-être pas prévenu et que François Brottes a évoqué tout à l'heure. Vous ne pouvez prétendre qu'il n'y a pas eu de tentative d'appropriation privée d'un bien collectif, en l'occurrence l'eau du Rhône. Les barrages qui existent résultent de concessions limitées dans le temps ; une vente est, en revanche, définitive, à moins d'une expropriation ultérieure, ce qui est beaucoup plus compliqué.

Pour toutes ces raisons, nous voterons la motion de rejet préalable. Trop d'inconnues pèsent. Trop de menaces se profilent, qui contredisent vos affirmations et donnent à penser que les mêmes, souvent les consommateurs particuliers, continueront de payer l'addition. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)