Intervention de Jean-Louis Borloo

En réalité, vous vous êtes fait applaudir à propos de quelque chose qui ne figure pas dans le projet de loi.

Vous parlez d'une clause de destination. Soyons prudents avec les mots, monsieur Brottes. Il n'y a pas de clause de destination : il est prévu un remboursement de la marge dès lors que l'énergie serait revendue à l'extérieur, de manière non compatible avec la réalité du portefeuille de clients en France. C'est une clause de restitution de marge et de pénalité en cas d'infraction automatique et abusive. Il n'y a donc aucune insécurité juridique.

Telles sont les raisons pour lesquelles il convient de passer à l'examen du texte. Le Gouvernement, pour sa part, s'oppose à votre motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)