Intervention de François Brottes

…l'État a autorisé EDF à consolider en fonds propres une dette fiscale qui avoisinait les 800 millions d'euros, la Commission européenne lui a répondu qu'il n'en avait pas le droit, et qu'EDF devait donc lui rembourser cette somme. Or, en décembre dernier, la Cour européenne de justice a annulé la décision de la Commission. Ce jugement illustre le fait que, lorsqu'il y a une volonté, il y a parfois un chemin. Je remercie d'ailleurs l'État d'avoir été au bout de ce contentieux, dont l'issue montre que la lecture un peu rapide que la Commission fait des textes européens n'est pas toujours la bonne.

J'invite donc notre assemblée à considérer que la voie proposée n'est pas la seule possible : il en existe d'autres, y compris si l'on se réfère aux traités actuels. Il faut en particulier creuser la notion de « mission particulière », car elle constitue, semble-t-il, l'une des solutions pour échapper à la gabegie et à ce texte destructeur : nous aurons des projet de loi NOME 1, 2 et 3, comme il y eut les TARTAM 1, 2 et 3, car nous ne parviendrons pas à maîtriser tous les effets collatéraux. C'est pourquoi nous considérons que les directives concernées doivent être renégociées. Le Président de la République a tenu des propos forts au sujet de la politique agricole commune, appelé à la régulation monétaire et dénoncé la financiarisation de l'économie ; il n'y a aucune raison pour que l'énergie, non moins importante que l'alimentation ou la monnaie, ne soit pas traitée avec la même exigence afin de modifier des comportements qui, pardon de le dire trivialement, nous entraînent tous dans le mur.

L'Union doit revoir sa copie pour favoriser les économies d'énergie, mieux prendre en compte la spécificité des moyens de production des États membres – en l'occurrence de notre mix énergétique, particulier et original –, mieux prendre en compte le fait que l'électricité est un bien non stockable et non transportable sur de longues distances, et enfin revenir sur cette aberration qui consiste à vouloir imposer des marchés transnationaux, quand les politiques énergétiques sont toujours déterminées nationalement.

J'espère vous avoir convaincu, monsieur le rapporteur, que vous avez fait quelques sauts historiques, pour ne pas dire quelques hold-up.