Intervention de François Brottes

La Cour de justice des communautés européennes s'est ainsi appuyée sur l'article 90 du traité, devenu l'article 106, paragraphe 2, de la nouvelle version du traité sur le fonctionnement de l'Union, consolidée après le traité de Lisbonne, lequel article dispose : « Les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ou présentant le caractère d'un monopole fiscal » – EDF, par exemple – « sont soumises aux règles des traités, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie. Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de l'Union. »

Nous considérons, nous, qu'un bien de première nécessité, non stockable et stratégique au plan économique et pour la vie des ménages dans notre pays comme dans l'ensemble de l'Union, relève bien d'une « mission particulière » qui justifie de neutraliser les effets nocifs de la concurrence. C'est là un point essentiel : même dans le cadre des traités actuels, si le Gouvernement veut, il peut infléchir la position et revisiter la directive, et ce avec le soutien, j'imagine, d'autres pays.

D'ailleurs, monsieur le rapporteur, pourquoi montrer tant de zèle ? La Commission nous menace, dites-vous, et nous interdit telle ou telle orientation, de sorte que notre pays sera puni si nous n'adoptons le présent texte. Lorsque, en 1997, monsieur le ministre d'État – j'ignore quel mois, donc si c'était sous la droite ou la gauche –,…