Intervention de François Brottes

Rappelons le dispositif communautaire. Les premiers paquets de directives relatives aux marchés intérieurs du gaz et de l'électricité datent de 1996, 1998 et 2003, un autre paquet a été présenté à l'été 2009.

Monsieur le ministre d'État, vous avez fait allusion à la litanie des lois françaises transposant les directives, suite à la loi du 10 février 2000 relative au service public de l'électricité : loi du 3 janvier 2003, loi du 9 août 2004, loi du 7 décembre 2006. Et encore, je fais abstraction de toutes celles qui concernent le fameux TARTAM !

Ces lois ont ouvert à la concurrence l'activité de production d'électricité ainsi que la fourniture d'électricité aux clients qui peuvent désormais choisir – librement, dit le texte – leur fournisseur. Cette ouverture s'est effectuée en plusieurs étapes : en 2000 pour les industriels ; en 2003 et 2004 pour les clients professionnels ; au 1er juillet 2007 pour les particuliers.

Rappel historique basé sur des faits incontestables : c'est le Gouvernement Juppé qui, en 1996, a signé la première directive ouvrant le marché de l'énergie aux industriels.

Grâce aux efforts du rapporteur Christian Bataille – que je tiens à saluer –, nous étions parvenus, lors de la transposition des directives de 1996 et 1998 par la loi de février 2000, à engendrer, à partir d'une directive non satisfaisante, un droit transposé plus favorable au service public.

La possibilité de choisir la concurrence n'a alors été ouverte qu'aux gros consommateurs d'électricité, les industriels. Que n'a-t-on pas entendu à l'époque ?