Intervention de Patrick Ollier

Mais il ne faudrait pas que cette exception positive se retourne contre l'usager et le consommateur, et je la défends tout étant favorable à la concurrence et à l'évolution européenne. Il a donc fallu que le rapporteur – notre spécialiste de ce domaine au sein de la commission, et qui fait un excellent travail –, Serge Poignant, moi-même et les autres membres de la commission soyons très vigilants pour parvenir à un point d'équilibre entre la volonté de protéger le consommateur français, lequel tient à pouvoir continuer à bénéficier des avantages apportés par l'électricité nucléaire, et l'ouverture du marché aux concurrents industriels européens. Tel était l'enjeu.

Monsieur le rapporteur, vous avez expliqué les conditions dans lesquelles ce nouveau texte a été élaboré. Les dispositions permettant de limiter un certain nombre de changements sont de bonnes dispositions. Je pense par exemple aux 100 térawattheures maximum auxquels les fournisseurs pourront globalement avoir accès. Certains auraient aimé un seuil moindre. Pour ma part, je considère que cela correspond à une bonne moyenne. De même, à l'article 1er consacré à l'ARB – l'accès régulé à l'électricité de base –, les éléments constitutifs du prix que nous avons introduits sont satisfaisants.

La commission des affaires économiques a donc apporté, avec votre accord, monsieur le ministre d'État, monsieur le secrétaire d'État, de nombreuses modifications au texte du Gouvernement. Nous avons cheminé ensemble pour construire le projet que nous examinons aujourd'hui, notamment s'agissant de la protection des consommateurs. J'insiste sur ce point : nous avons particulièrement veillé à ce que les consommateurs français soient protégés grâce à ce texte de loi. Et ils le sont. À cet égard, le maintien des tarifs réglementés est un énorme avantage. Je suis étonné de ce que j'entends par-ci par-là, sur les chaînes de radio ou de télévision, concernant des menaces qui pèseraient sur le consommateur français dès le vote de cette loi.