Intervention de Jean-Claude Lenoir

Nous apercevant que des entreprises qui avaient quitté les tarifs régulés pour aller sur les prix du marché, après avoir bénéficié dans un premier temps d'une baisse, étaient victimes de hausses excessives, nous avons adopté des tarifs régulés, notamment le TARTAM. Le ministre d'État l'a très bien rappelé : il fallait plus de régulation. Nous étions dans un système où il y avait, depuis de nombreuses années, une régulation des prix du détail ; nous allons maintenant vers une régulation des prix du gros. C'est un dispositif important grâce auquel la majeure part de la facture d'électricité va être régulée : les taxes – TVA et taxes locales –, l'acheminement, c'est-à-dire le TURPE – le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité –, soit au total 60 % de la facture. Les 40 % restants constituent la fourniture, dont une partie significative – 100 térawattheures – pourra être fournie selon un tarif régulé, fixé par le pouvoir politique dans un premier temps, par le régulateur ensuite.

Troisième volet : ce que le texte va changer. Tout d'abord, pour EDF, la question a été posée de façon souvent quelque peu caricaturale ; on a même évoqué un hold-up. Je réponds : non. Certes, EDF doit céder une partie de sa production, mais au prix coûtant, à un tarif qui englobe l'ensemble des coûts. Nous y reviendrons au cours de la discussion, mais il n'y a évidemment pas de spoliation. Quant aux fournisseurs alternatifs, ils pourront non seulement se développer dans un espace économique ouvert, mais un tel système favorisera chez eux l'innovation, notamment la recherche d'économies d'énergie du fait de l'obligation de présenter des capacités de production et d'effacement des réseaux.