Intervention de Jean-Claude Lenoir

rapporteur….comme l'a souligné le rapport de M. Poignant et M. Sido, auxquels je tiens à rendre hommage.

Un autre point important est le maintien au profit des particuliers du tarif régulé, sans date. Cela permet de dire aux consommateurs que, s'ils le souhaitent, ils peuvent bénéficier d'un accès à l'électricité selon un tarif fixé par les pouvoirs publics – en fait par le pouvoir politique – sur proposition du régulateur, la Commission de régulation de l'énergie.

Le dispositif comporte des phases transitoires. Pendant trois ans, c'est le Gouvernement qui fixera le montant de l'accès au nucléaire historique ; au-delà, ce sera la Commission de régulation de l'énergie. En outre, le système de tarifs pour les entreprises disparaîtra progressivement jusqu'en 2015 ; à cette date il ne pourra plus y avoir de tarif pour les entreprises.